CGV

I. Généralités

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après également : «CGU») sont un contrat entre vous (ci-après également : le Client) et la société DREAM STORE SA, dont le siège social est Rue Viollier, 2, 1207 GENEVE, Suisse, contact@mineraal.co (ci-après également : « la Société »). Les CGU gouvernent votre utilisation du site www.mineraal.co et de tout autre site, application et outil y étant rattaché (ci-après collectivement : le « Site »). Le Site est opéré par la Société.

Lorsque vous utilisez le Site, les Services (tels que définis ci-dessous) et/ou lorsque vous cliquez sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales », vous confirmez que vous avez lu les présentes CGV et acceptez expressément d’y être soumis et de vous y conformer, ainsi qu’à toutes les lois et régulations applicables en relation avec le Site. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes CGV, vous devez vous abstenir d’utiliser le Site et de bénéficier des Services.

La Société propose de commander des articles et produits en ligne (ci-après également : « les Produits ») par le biais d’une plateforme d’e-commerce (ci-après également : « les Services ») disponible sur le Site.

Vous devez avoir au minimum 18 (dix-huit) ans et être habilité dans votre juridiction à conclure des contrats pour utiliser le Site et bénéficier des Services. Si vous n’avez pas l’âge légal ou n’êtes pas titulaire des droits civils, vous ne pouvez utiliser le Site sans autorisation et représentation de votre représentant légal.

Les différentes étapes pour la conclusion d’un contrat sur le Site sont les suivantes :

Choix du Produit et/ou de l’abonnement ;
Login et/ou communication de vos données personnelles par formulaire de commande en ligne ;
Communication de vos données de paiement sur une page sécurisée ;
Confirmation de la commande et/ou de l’abonnement ;
Réception sans délai d’un courriel de confirmation de la commande et/ou de l’abonnement.
En passant commande auprès du Site, vous (a) confirmez que vous êtes majeur et/ou en droit de conclure des contrats dans votre juridiction, (b) acceptez expressément et sans réserve les présentes CGV et (c) reconnaissez en avoir compris la teneur et la portée.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV comme elle l’entend. Les utilisateurs du Site seront informés de ces changements par e-mail ou notification. Vous êtes toutefois responsables de prendre connaissance de ces modifications. La poursuite de votre utilisation du Site ou des Services après de telles modifications vaudra acceptation des nouvelles CGV et consentement avec lesdites modifications.

La Société se réserve le droit de cesser ou de refuser de fournir les Services ou de mettre un terme au Site ou aux Services en tout temps, sans préavis et sans devoir en indiquer les raisons.

II. Prix et produits

Les prix sont indiqués en EUR.

Le montant qui sera facturé par la Société comprend le prix des produits et les frais d'expédition, TVA incluse.

Les éventuelles taxes de douane ou autres frais liés à l'importation des marchandises dans le pays de résidence du Client sont à la seule charge de ce dernier et seront facturés en sus par l'autorité en question.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les commandes effectuées avant le changement de prix ne seront toutefois pas influencées et seront facturées au prix indiqué lors de la commande telle que validée par le Client.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'à l'encaissement complet du montant facturé. La Société se réserve le droit de faire inscrire le présent pacte de réserve de propriété au registre des pactes de réserves de propriété de la République et canton de Genève.

III. Paiement sécurisé

La Société utilise une plate-forme de paiement sécurisée garantissant, selon les standards actuellement admis, la plus grande confidentialité des données bancaires du Client.

Le traitement des paiements par cartes bancaires est assuré, pour le compte de la Société, par les entités suivantes : DREAM STORE SA.

IV. Livraison et frais de port

La Société s'engage à expédier les commandes dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception du paiement, pour autant que tous les produits commandés par le Client soient dûment indiqués "en stock" au moment de la commande. La disponibilité des produits indiquée sur la boutique n’est toutefois donnée qu’à titre informatif ; elle est également susceptible d'être modifiée à tout moment selon les variations de stock.

Les délais de livraison varient le pays de destination.

Tous les colis à destination de la Suisse sont expédiés depuis notre entrepot Suisse avec les services de la Poste - depuis la Suisse - La Société décline toute responsabilité quant à l'acheminement des colis.

Tous les colis à destination de pays de la Communauté Européenne sont expédiés depuis notre entrepot Français avec les services de la DPD - depuis la France - La Société décline toute responsabilité quant à l'acheminement des colis.

Pour les autres pays destinataires, les prix sont facturés selon un forfait qui dépend du pays de livraison.

Il incombe au Client de s'assurer que l'adresse de livraison indiquée est suffisante pour un acheminement sans incident par le service de la Poste concerné.

Si un colis est retourné par le service de la Poste concerné pour cause d'adresse insuffisante ou inexacte ou si le colis n’est pas retiré dans le délai de garde, le Client devra prendre à sa charge les frais de port pour la réexpédition du colis. Dans ce cas, les délais de livraison estimatifs prévus par les présentes CGU ne sauraient être tenus.

Si un colis devait être retourné par le service de la Poste concerné pour cause d'adresse insuffisante ou inexacte ou de non-retrait du colis dans le délai de garde, et que le Client demandait le remboursement de la commande correspondante, le montant remboursé par la Société se limitera aux total des produits et n'inclura pas les frais de ports.

Le client peut à tout instant consulter l'état de ses commandes depuis l'outil de suivi en ligne mis à disposition par la Société ou alors auprès du service clients, cette dernière ne pouvant toutefois garantir une accessibilité sans interruption.

VIII. Engagement de confidentialité

Le Client dispose d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression de ses données au sens de l’art. 8 de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Le Client peut exercer ce droit en contactant la Société par e-mail ou par voie postale.

La Société s'engage à expédier les commandes dans un emballage totalement neutre et solidement fermé, ne portant aucune mention relative à son contenu ou au nom du site internet.

La discrétion est également garantie pour vos paiements, les commandes par cartes bancaires sont débitées sous un libellé discret, sans détail supplémentaire.

IX. Retour et échange de marchandises

Le client bénéficie d'une garantie "satisfait ou remboursé*" sur le produit commandé dans la boutique, durant les 14 jours qui suivent la réception de la marchandise (le cachet de la Poste faisant foi)

Les risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration) restent à la charge du Client, ainsi que les frais d'envoi (retour).

Il ne sera remboursé/échangé que les produits pouvant à nouveau être proposés à la vente, non utilisés ou ouverts, et qui seront retournés sous blister.

Si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le (ou les) Produit(s) retourné sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

Le Client est tenu de notifier toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 2 jours suivant la réception du produit. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée pour la non-réception d’une commande.

X. Retour d’un produit défectueux

Dans le cas d'un retour de produit défectueux, qui doit intervenir durant les 14 jours qui suivent la réception de la marchandise (le cachet de la Poste faisant foi), les frais de ports de retour et de réexpédition seront pris à notre charge après constatation de l'anomalie par notre service retour.

XI. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes au droit suisse en vigueur, pour l'importation dans d'autres pays, le Client est tenu de s'informer au préalable sur la réglementation locale.

La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'envoi de produits jugés illicites dans le pays du Client.

Les photographies et textes relatifs à la description des produits ne sont pas contractuels, il est donc possible que le Client constate de légères différences de couleurs ou d'emballage, dans ce cas, la Société ne peut en être tenu pour responsable.

Lorsque le Client valide sa commande sur le Site internet, il déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions de vente.

Aucun conseil et aucune information donnés au Client, par oral ou par écrit, ne sont susceptibles de créer des garanties si elles ne sont pas expressément prévues par les présentes conditions générales.

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

XII. Consentement relatifs aux Données Personnelles

En utilisant le Site et/ou les Services, vous acceptez que la Société collecte, traite et utilise vos Données Personnelles.

XIII. Absence de garantie

La Société met à disposition le Site et les Services « en l’état » et « tel que disponible » sans aucune forme de garantie. La Société ne garantit pas que le Site ou son utilisation sera ininterrompue ou sans erreur ou « bug ».

La Société ne donne aucune garantie en relation avec les Services qui peuvent être commandés au travers du Site.

LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLES PREVUES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. DANS LES LIMITES DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LA SOCIÉTÉ S’EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, DIRECTE OU INDIRECTE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES GARANTIES DE CONFORMITÉ, D’ADEQUATION AU MARCHÉ OU A TOUTE AUTRE CHOSE, OU DES GARANTIES DE NON-VIOLATION DES REGLES APPLICABLES EN RELATION AVEC LE SITE, LES SERVICES OU LES PRODUITS LIVRÉS. SEULES LES GARANTIES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CGU OU CELLES DU FABRIQUANT SONT APPLICABLES. DES LORS QUE LA SOCIÉTÉ N’ÉTANT QU’UN INTERMÉDIAIRE DE VENTE ET N’IMPORTANT PAS ELLE-MÊME LES PRODUITS, ELLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE EN RELATION AVEC LES PRODUITS ET NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN VERTU DES LOIS SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS APPLICABLES. DANS LA MESURE OÙ CERTAINS ÉTATS RESTREIGNENT LA LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR FAUTE INTENTIONNELLE OU NEGLIGENCE GRAVE, CETTE CLAUSE POURRAIT NE S’APPLIQUER QUE PARTIELLEMENT A VOUS POUR CES CAS, MAIS DEMEURE NEANMOINS VALABLE POUR LE SURPLUS.

XIV. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, le code, le lay-out, le graphisme, l’identité visuelle, les designs, les animations, les logos, les marques, les vidéos, les photos, la musique, les fichiers, les textes, les commentaires, les illustrations, les images et les photos ou autres contenus proposés sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de La Société et en demeure sa propriété intellectuelle en toutes circonstances.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de son contenu par quelque procédé que ce soit, tant en Suisse qu'à l'étranger, sans l'autorisation expresse de la Société est prohibée et constituerait une violation du droit d’auteur au sens de l’article 67 de la loi fédérale suisse sur le droit d’auteur (LDA).

Les marques de la Société, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de la Société est prohibée et constituerait une violation du droit à la marque au sens de l’article 61 de la loi fédérale suisse sur les marques (LPM)

Tous les droits relatifs au contenu qui ne sont pas expressément compris dans les présentes CGU demeurent propriété de la Société. Toute utilisation de ce contenu sans accord préalable de la Société est prohibée. Cela vaut notamment, sans exhaustivité, pour toute distribution, reproduction, modification, affichage, ou transmission du contenu ou de données.

Vous acceptez de ne pas extraire, contrôler, copier, indexer ou référencer indûment et sans autorisation préalable de la Société le contenu du Site manuellement ou par l’utilisation, notamment, de robots, de spiders ou de tout autre système automatique.

Les droits de la Société comprennent les droits sur (i) le Site, (ii) les noms de domaine exploités (iii) les Services développés et mis à disposition par la Société; et (iii) tous les logiciels, DNS et codes permettant de mettre à disposition le Site et les Services sur les noms de domaine susmentionnés.

XV. Utilisations prohibées

Vous ne devez pas utiliser le Site et/ou les Services afin de :

- Distribuer, envoyer ou mettre en ligne des spams, des communications électroniques non sollicitées, des lettres en chaînes ou des systèmes pyramidaux ;

- Pirater ou répandre des virus ou toute technologie qui peut endommager le Site ou les intérêts ou la propriété des Utilisateurs ;

- Poster des commentaires ou des évaluations inexacts, déloyaux, offensants, diffamant ou violant d’une quelconque manière la loi afin d’obtenir des avantages indus, de nuire à vos concurrents, de ternir indûment la réputation ou de porter atteinte à la personnalité d’un utilisateur ou d’un tiers ou d’une quelconque manière, entreprendre des actions qui peuvent péjorer ou remettre en cause le bien-fondé du système d’évaluation disponible sur le Site ;

- Exporter ou réexporter toute application, code ou outil développé par et propriété de la Société, à moins de vous conformer strictement aux lois applicables en relation avec le contrôle de l’export en vertu de toute législation applicable ;

- Copier, modifier ou distribuer des droits ou du contenu disponible sur le Site sans autorisation préalable ;

- Commercialiser toute application, code, information, ou logiciel utilisés sur ou par le Site ;

- Récolter ou collecter de toute manière des informations en relation avec les Utilisateurs, leurs adresses e-mail et/ou leurs données personnelles sans autorisation préalable de ces derniers ou en violation de la politique de confidentialité de la Société.

En cas de violation des présentes CGU ou de toute disposition légale applicable à votre utilisation du Site, la Société se réserve le droit de mettre un terme au contrat qui vous lie et de vous exclure du Site de manière discrétionnaire, avec ou sans avertissement préalable.

XVI. Interruptions

Dès lors que les Services sont basés sur internet, ils sont sujets à des interruptions temporaires. La Société n’assume de responsabilité que pour une indisponibilité passagère du Site, une défaillance de certaines ou de toutes les fonctions du Site, une perte de données liée à une telle interruption ou pour des dysfonctionnements du Site. La Société fera son possible pour s’assurer que le Site fonctionne de manière fiable, ininterrompue et sans défaut. Toutefois, en raison de travaux de maintenance notamment mais pas exclusivement, il se peut que le Site soit partiellement ou totalement indisponible durant un certain laps de temps, ce qui ne donne droit à aucune prétention de la part des utilisateurs, respectivement des Clients, vis-à-vis de la Société. La Société ne peut pas être tenue responsable d’éventuels défauts, pertes de données ou préjudices survenant en relation avec un défaut ou une interruption du Site, des Services ou de votre accès au Site. La Société ne fournit aucune garantie en relation avec la concordance entre l’heure du système et l’heure officielle.

La Société exclut également toute responsabilité pour des dommages subis suite à l’utilisation ou des abus du Site ou du réseau internet par d’autres utilisateurs ou de tiers.

XVII. Sécurité du réseau internet et des données

Les internautes utilisant le Site sont expressément informés des risques liés aux spécificités techniques du réseau internet. Bien que la Société entreprenne tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour fournir une sécurité accrue de vos données, la Société ne peut, au vu de ces spécificités techniques, garantir que les informations et données échangées via les Services diffusés par le Site ne seront pas interceptées par des tiers et que la confidentialité des échanges soit garantie de manière totale.

Étant donné qu’il est difficile d’identifier un utilisateur sur internet, la Société ne donne aucune garantie de pouvoir retrouver l’identité d’un utilisateur du Site.

XVII. Responsabilité de l’internaute

Il vous appartient d'utiliser les informations figurant sur le Site avec prudence et de procéder à toute vérification sous votre propre responsabilité. Vous êtes conscient que vous utilisez le Site à vos propres risques et périls.

Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

XIX. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit matériel interne suisse, à l’exception de la loi fédéral suisse sur le droit international privé (LDIP).

Tous les litiges survenant sur la base des présentes CGU, y compris, sans limitation, ceux ayant trait à la validité de celles-ci et aux utilisations des Services ou du Site ou des contenus doivent être soumis de manière impérative aux tribunaux compétents de la République et canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse. La Convention des Nations Unies relative à la vente internationale de marchandises ou la Convention de Lugano ne sont pas applicable en relation avec les Services ou le Site.

XX. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser intégralement la Société ses filiales, représentants, administrateurs, agents et/ou employés de tous frais, coûts, dommages et dépenses (y compris les frais de justice et d’avocats) survenant en lien avec votre violation des présentes CGU ou de toute disposition légale ou norme applicable.

XXI. Intégralité des accords

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et toutes les réglementations, politiques, lignes directrices ou questions/réponses mises à disposition par la Société sur le Site représente l’intégralité des accords entre vous et la Société et a préséance par rapport à tout accord antérieur, oral ou écrit, que vous pourriez avoir eu avec la Société. Aucune modification des présentes CGU ne saurait être opposable à la Société à moins d’avoir été signée par les représentants autorisés de la Société.

XXII. Communication avec le client

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et la société seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

XXIII. Transfert de droits et obligations à des tiers

La Société se réserve le droit de céder à un ou des tiers ou de faire exécuter par un tiers, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant des présentes CGU.

XXIV. Clause libératoire / Divisibilité

Si certaines dispositions de ces CGU devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci ne seraient pas touchée(s). Les dispositions inapplicables et/ou nulles seraient alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en serait de même en cas de lacune dans les présentes CGU.

XXV. Droit d’auteur

Les présentes CGU sont protégées par le droit d’auteur.

Genève, le 1er Juin 2022